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Qualification d’une clause de non-concurrence

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Cour de cassation du 15 mars 2017, pourvoi n°15-28142 Le litige présenté à la Cour de cassation portait sur les faits suivants. Une salariée est engagée en qualité d'auxiliaire de vie en 2008. Son contrat comporte une clause dite « obligation de loyauté » qui est libellée ainsi : clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu'il était au service de son ancien employeur Licenciée en 2012, elle saisit la juridiction prud'homale. En effet, elle estime que la clause litigieuse devait en fait s’analyser en une véritable clause de non-concurrence.

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