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Prise de position de l’administration lors d’un redressement

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La prise de position prise par l’administration peut l’engager si certaines conditions sont remplies (articles L 80 A et L 80 B du LPF).
Le Conseil d’Etat a apporté deux séries de précisions, quant à la date de la prise de position et quant au caractère explicite de cette prise de position.

CE 22 juillet 2016, 387191 : RJF 11/2016, n° 991

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