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Preuve illicite et devoir de loyauté de l’administration

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« Eu égard aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, l’administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. En particulier, l’administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu’elle a recueillis au cours d’une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l’article L 16 B du LPF dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l’égard du contribuable lui-même ou d’un tiers. » CE 23 novembre 2016 no 387485, RJF, 2/2017, n° 141

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