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Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant sont présumées distribuées, sauf preuve contraire

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Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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