coin     Mot de passe oublié ? ACCUEIL | AIDE | CONTACT coin
Comptalia TV, la chaîne 100 % compta-finance

Rejoignez-nous !

Rejoignez la communauté Comptalia sur Facebook Suivez la communauté Comptalia sur Twitter Flux RSS de Comptalia TV

Les irrégularités liées au règlement intérieur : impossibilité de sanctionner

Magazines d'actualitéLe ZOOM


Extrait gratuit : 3 min

Durée totale : 3 min


Ce magazine vidéo vous intéresse ?

Retrouvez tous nos magasines en exclusivité dans les formations Comptalia !

La Cour de cassation, dans un arrêt du Cass. soc. 23 mars 2017 (n°15-23.090) vient rappeler le principe selon lequel ; hormis le cas du licenciement, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire.

Magazine | 3 min | Besoin d'aide ?

Les irrégularités liées au règlement intérieur : impossibilité de sanctionner


A voir dans la même catégorie :

Magazines d'actualitéLe ZOOM

Tags :

Magazines d'actualité
Cours-vidéo
Logiciels comptables
Événements
Autour de Comptalia
Comptalia TV
Partenaires
Contactez-nous
Aide
Infos légales
Conditions d'utilisation
© Copyright 2010 Comptalia.tv - Tous droits réservés - WebTV by 2SI PROD