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Les dispositions spécifiques prévues pour le calcul de la CVAE des groupes d’intégration fiscale sont déclarées contraires à la Constitution

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L’article 1586 quater-I bis du CGI précise que lorsqu’une société est membre d’un groupe d’intégration fiscale, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du dégrèvement s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte contraire à la Constitution car il méconnaît le principe de l’égalité devant les charges publiques ; en effet, il traite différemment les groupes de sociétés selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale. La décision précise que cette déclaration d’inconstitutionnalité est d’application immédiate. Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017

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