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LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : JO du 11 août 2018

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L'article 7 de la loi légalise la possibilité, déjà admise par la doctrine administrative, de ne pas appliquer l'amende prévue en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires, au titre des trois années précédentes, si certaines conditions sont réunies. Cette possibilité est en outre étendue aux régularisations réalisées en cours de contrôle fiscal.

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