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L'action en justice

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Extrait gratuit : 1 s

Durée totale : 0 min

L'état veille au respect des lois et peut poursuivre les auteurs d'infractions ; l'objet de ce cours est de préciser le cadre juridique de ces poursuites et notamment les modalités de l'action publique

Cours | 0 min | Besoin d'aide ?

L'action en justice

Sommaire :

Rappels

  La notion de droit pénal

    Définitions

  La notion d'infraction

    Définition

    Les éléments constitutifs de l'infraction

  La notion de procédure pénale

    Définition

    Les différentes phases du procès pénal

Les poursuites

  L'action publique

    Définition

    Le déclenchement de l'action publique

    Les différentes procédures de poursuite

    Les procédures alternatives aux poursuites

    L'extinction de l'action publique

  L'action civile

    Définition

    Les modalités de l'action civile

L'instruction

  Définition

  Le juge d'instruction

    Statut

    La saisine du juge d'instruction

    Les pouvoirs du juge d'instruction

  Le juge des libertés et de la détention

    Rôle

  La chambre de l'instruction

    Juridiction du second degré

Le jugement

  Les juridictions de jugement

    Rôle

    Les juridictions de droit commun

    Les juridictions d'exception

  L'instance

    Les débats

    Procédure orale et contradictoire

    Le déroulement de l'instance


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