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Entr'Experts n° 26 : Demandes de renseignements, éclaircissements et justifications

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Entr'Experts n° 26 : Demandes de renseignements, éclaircissements et justifications

Sommaire :

Demandes de renseignements

  Domaine de la demande de renseignements

    Légalement

  Caractère non contraignant de la demande de renseignements

    Conséquences du défaut de réponse

    Méconnaissance du délai de réponse de 30 jours par l'administration

Demandes d'éclaircissements et de justifications en matière d'impôt sur le revenu

  Les demandes d'éclaircissements

    Domaine

    Conséquences du défaut de réponse

  Les demandes de justifications

    Cas dans lesquels l'administration peut adresser des demandes de justifications

    Conséquences d'un défaut de réponse

Autres demandes

  Demandes d'éclaircissements et de justifications en matière de droits de succession

    D'après la loi


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Tags :

renseignement | éclaircissement | justification | Plagnet | impôt

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