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Entr’Experts n°9 : Le rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

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Extrait gratuit : 2 min

Durée totale : 16 min


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Dans ce nouveau numéro d’Entr’experts, Bernard Plagnet, notre expert en fiscalité, commente les différents points figurants dans le rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression de l’abus de droit.

Magazine | 16 min | Besoin d'aide ?

Entr’Experts n°9 : Le rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

Sommaire :

Les donations déguisées

Dissimulation de la vente d’un fonds de commerce

Donation de titres à des enfants

Transformation du revenu en plus-value

Utilisation abusive du PEA

Cession de créance contestée par l’administration


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Tags :

Plagnet | PEA | creance | donations | CCRAD

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